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L'ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 est relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie. Elle est prise en application de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (L. n° 2019-774, 24 juill. 2019, art. 49...
Initialement mis en place le 30 janvier 2021 avec une expiration au 12 mars 2021 (Comm. UE, règl. exé. (UE) 2021/111, 29 janv. 2021 ; V. Coronavirus : l'exportation des vaccins hors de l'UE est soumise à une autorisation), le mécanisme d'autorisation d'exportation est prolongé jusqu'à la fin du mois de juin 2021 par le règlement d'exécution UE) 2021/442 du 11 mars...
L'ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 prévoit la mise en œuvre de la prescription électronique (e-prescription). Elle est prise sur le fondement de l'article 55 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (L. n° 2019-774, 24 juill. 2019, art. 55...
L’exonération prévue à l’article 132, § 1, c, de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 132, §1, c) est susceptible de bénéficier à des prestations fournies par téléphone, consistant à donner des conseils relatifs à la santé et aux maladies, à condition qu’elles poursuivent une finalité...
Un arrêté du 31 janvier 2020 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er février 2020, ainsi que le périmètre de facturation concerné (A. n° SSAH2003113A, 31 janv. 2020...
Un arrêté du 28 novembre 2019 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er décembre 2019, ainsi que le périmètre de facturation concerné (A. n° SSAH1934371A, 28 nov. 2019...
L'arrêté du 15 novembre 2019 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er décembre 2019, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (A. n° SSAH1932927A, 15 nov. 2019...
Les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines, sont exonérées de TVA (CGI, art. 261, 4, 1°). Toutefois, pour certaines professions, le praticien doit être titulaire des diplômes requis pour être recruté dans la fonction publique...
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018) a été définitivement adopté le 4 décembre dernier par l'Assemblée nationale. Il est actuellement en cours d'examen devant le Conseil constitutionnel (aff. n° 2017-756 DC) qui a été saisi les 7 et 8 décembre derniers par plus de 60...
Les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines, sont exonérées de TVA. L’exonération concerne notamment les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires de certains diplômes (CGI, art. 261, 4, 1°...