Extension de l’exonération des actes de médecine et de chirurgie esthétique non remboursé mais dont l’intérêt thérapeutique est reconnu #Brève
[13.02.2018]
Les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines sont exonérées de TVA à la condition d’être dispensées par certains praticiens (CGI, art. 261, 4, 1°...
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