Conditions d'utilisation et d'exonération d'alcools non dénaturés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques

L'alcool totalement dénaturé est exonéré ainsi que les alcools dénaturés selon un procédé spécial utilisé dans la fabrication de produits qui ne sont pas destinés à la consommation humaine (CGI, art. 302 D bis). L'article 190 de l'annexe I du code général des impôts prévoit que, lorsque l'emploi d'alcool dénaturé s'avère impossible pour des raisons d'ordre économique ou technique, le directeur interrégional peut autoriser les personnes qui en font la demande à utiliser pour leur fabrication, en franchise de droits, de l'alcool non...