Définition des caractéristiques des moyens d'identification électronique des assurés et des professionnels de santé
[06.01.2023]
Un décret paru le 30 décembre 2022 définit les caractéristiques des moyens d'identification électronique des assurés, des professionnels de santé et des établissements, notamment les caractéristiques de la carte Vitale sous sa forme d'application sur un terminal mobile et les caractéristiques du moyen d'identification électronique mis à disposition des professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance...
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