Modalités de communication des informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'APA #Brève
[06.12.2018]
Le décret n° 2018-1085 du 4 décembre 2018 précise le contenu et les modalités de communication des informations fiscales nominatives transmises aux départements pour leur permettre d'apprécier les ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA...
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