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Exonération des soins médicaux et paramédicaux : exclusion des prestations de conseil de régime culinaire non fournies par un diététicien

Jurisprudence

Des prestations qui ne reposent pas sur un dialogue et une interaction entre un patient et un diététicien, même assisté d'un logiciel et indépendamment du moyen de communication utilisé, ne peuvent être regardées comme réalisées par un diététicien ni, par suite, comme des soins dispensés par les membres d'une profession paramédicale réglementée et exonérées à ce titre de la...

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