Modification des dispositions relatives aux taxes fiscales affectées à l'Anses dans le domaine des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture

Un arrêté publié le 24 décembre 2022, pris en application de l'article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 modifié par l'article 73 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, abroge l'arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de...