Précisions sur le point de départ de l’exonération des psychothérapeutes non titulaires d’un diplôme reconnu #Brève
[14.06.2017]
Les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines, sont exonérées de TVA. L’exonération concerne notamment les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires de certains diplômes (CGI, art. 261, 4, 1°...
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