AMM : aménagement du montant des droits d'enregistrement applicables #Brève

Dans un objectif de simplification administrative, le décret n° 2019-1189 du 15 novembre 2019 prévoit que le droit d'enregistrement auprès de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé n'est perçu qu'une fois lorsque la modification d'autorisation de mise sur le marché (AMM) d'un médicament consiste en un changement de nom ou d'adresse de l'exploitant de l'AMM et ce quel que soit le nombre d'AMM...