Régime de TVA applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées entre deux professionnels de santé dans le cadre d'un contrat de remplacement
[29.01.2020]
Les prestations de soins dispensées aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérées de TVA sans possibilité d'option(CGI, art. 261, 4, 1°...
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