Condition d’exonération de TVA en faveur des psychologues et psychothérapeutes et équivalence des diplômes étrangers #Brève
[15.05.2018]
Les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines, sont exonérées de TVA (CGI, art. 261, 4, 1°). Toutefois, pour certaines professions, le praticien doit être titulaire des diplômes requis pour être recruté dans la fonction publique...
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