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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les stipulations de l'accord du 17 février 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective...
L’avenant n° 77 du 8 février 2022 porte renouvellement, sans limitation de durée, des dispositions de l’article 6 de l’annexe II de la convention collective relative à l’allocation de fin de carrière. Il fixe le nouveau montant de la cotisation, à la charge de l’employeur, à effet du 1er avril...
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR 2021) a été présenté en Conseil de ministres le 2 juin 2021 par le ministre de l'Économie et des Finances et le ministre de l'Action et des Comptes publics (V. Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 juin 2021). Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les stipulations de l'avenant n° S 43 du 25 janvier 2021 relatif aux salaires, à la convention collective nationale...
Dans un arrêt du 12 mai dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité aux principes d'égalité devant la loi et de sécurité juridique des modalités de calcul des droits de donation dus au titre des dons manuels révélés à l’administration fiscale (CGI, art. 757...
Le décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 est pris pour l'application de l'ordonnance qui renforce le dispositif de gel des avoirs d'interdiction de mise à disposition (Ord. n° 2020-1342, 4 nov. 2020 ; V. Publication d'une ordonnance renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition...
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les stipulations de l'accord du 12 juin 2020 relatif aux minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les stipulations de l'accord n° 43 du 3 avril 2020 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 66 du 10 septembre 2019 à l'accord du 23 avril 2007 relatif au régime CARCO et à la grille des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...