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Responsabilité civile de l'expert-comptable : manquement à ses obligations contractuelles

Jurisprudence

La mission confiée à l'expert-comptable comprenait l'établissement de la déclaration sur le revenu et de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, ainsi que leurs annexes, et la transmission à l'administration fiscale, par tout moyen, de l'ensemble des déclarations établies. L'expert-comptable a manqué à ses obligations contractuelles, dès lors qu'il n'a pas déclaré, dans la déclaration n° 2074, la plus-value réalisée lors d'une cession de parts sociales qui est imposable à l'impôt sur le revenu et n'a pas transmis cette déclaration à l'administration fiscale avec la déclaration d'impôt alors qu'il disposait des éléments comptables relatifs à la cession de parts...

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