La perte de la prépondérance immobilière d'une société entraine la déchéance immédiate du régime des marchands de biens (CGI, art. 1115)

Dans un arrêt du 24 novembre 2021, la Cour de cassation juge que la perte du caractère immobilier d'un bien entre son acquisition et sa revente entraine la déchéance du régime de faveur des marchands de biens, qui peut être constatée par l'administration fiscale avant l'expiration du délai de cinq...