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Responsabilité contractuelle de l'expert-comptable : manquement à l'obligation de conseil

Jurisprudence

La société cliente de l'expert-comptable chargé d'une mission d'élaboration des comptes annuels et de contrôle tant des bulletins de paie que des déclarations de charges sociales, reproche à ce dernier de ne pas avoir attiré son attention sur le caractère erroné des déclarations effectuées auprès de la caisse de congés du bâtiment, ce qui a entraîné le versement injustifié de cotisations et d'indemnités de congés payés. L'assiette retenue pour le calcul des indemnités versées par la caisse des congés payés du bâtiment incluait à tort les remboursements de frais...

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