LF 2021 : principales dispositions en matière patrimoniale

La loi de finances pour 2021 a été promulguée le 29 décembre et publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020 sous le n° 2020-1721. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, la loi a été validée pour l'essentiel par la Haute Juridiction dans une décision du 28 décembre 2020. Nous pouvons relever notamment dans cette loi de finances pour 2021, les dispositions suivantes intéressant le patrimoine (pour l'étude détaillée de ces mesures : V. RFP 2021, étude 1, à paraître. – V. également JCP N 2021, n° 1, act. 100) :

• Indexation du barème de l’IR : afin de tenir compte de l’inflation, la loi revalorise le barème de l’IR et différents seuils de déduction ou de plafonnement ainsi que la grille des taux du prélèvement à la source (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 2 ; V. LF 2021 : indexation du barème d'imposition des revenus de 2020 et mesures d'accompagnement) ;

• Mise en conformité du régime fiscal des prestations compensatoires et de la contribution aux charges du ménage (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 3 ; V. LF 2021 : les prestations compensatoires « mixtes » ouvrent désormais droit à réduction d'impôt) ;

• Modification du régime de retenue à la source des non-résidents (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 4 ; V. LF 2021 : abandon de la réforme du régime d'imposition des non-résidents) ;

• Investissement immobilier locatif Duflot-Pinel : prorogation du dispositif pour une période de trois années (jusqu’au 31 décembre 2024) tout en réduisant progressivement l’avantage fiscal qui lui est attaché (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 168 et 169 ; V. LF 2021 : prorogation et aménagements du dispositif Pinel) ;

• Prorogation du prêt à taux zéro (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 164) ;

• Elargissement de la réduction d’impôt FIP Outre-mer (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 113) ;

• Relèvement du plafonnement global des avantages fiscaux pour certains investissements solidaires (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 112) ;

• Majoration de 25 % des revenus réputés distribués : la loi étend cette majoration en cas d'imposition des revenus concernés au prélèvement forfaitaire unique (« flat tax » de 12,8 % de l’article 200 A, 1du CGI plus prélèvements sociaux de 17,2 %) à compter de l’imposition des revenus de 2020 (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 39 ; V. LF 2021 : dispositions en matière de revenus de capitaux mobiliers) ;

• Assouplissement des conditions de dispense du prélèvement forfaitaire applicable aux produits des PER (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 40 ; V. LF 2021 : dispositions en matière de revenus de capitaux mobiliers) ;

• Droit de surélévation : prorogation de l’exonération de plus-value (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 37) ;

• Mise en place d’un abattement exceptionnel sur les plus-values résultant de la cession d’un immeuble bâti ou de droits portant sur un tel bien (usufruit, nue- propriété, …) situés en tout ou partie dans le périmètre d’une opération de revitalisation du territoire ou d’une grande opération d’urbanisme (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 38) ;

• Rétablissement de l’obligation d’enregistrement des testaments reçus par les notaires dans un délai de 3 mois à compter du décès du testateur (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 156) ;

• Légalisation de la tolérance doctrinale prévoyant l’exonération de droits des libéralités consenties à des associations simplement déclarées, non reconnues d’utilité publique, poursuivant un but exclusif d’assistance et de bienfaisance (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 158) ;

• Extension du champ d’application de l’exonération de droits des successions de militaires décédés en opération (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 43) ;

• Prorogation du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 68 ; V. LF 2021 : pérennisation du taux réduit de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire).