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Le 20 novembre 2023, était célébrée la journée internationale des droits de l’enfant. Légitime occasion donnée à la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) de présenter publiquement son rapport après trois ans d’engagement exceptionnel au service de l’écoute, du discernement et de l’action....
Cet arrêt du Conseil d'État ne devrait pas laisser insensible les conseils départementaux : il consacre au visa de l'article L. 521-2 du Code des juridictions administratives, une nouvelle liberté fondamentale susceptible de recours devant le juge du référé-liberté (v. Les libertés fondamentales reconnues par le juge des référés-libertés depuis 2001...
Le 15 septembre 2021, l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) a remis au secrétaire d'État chargé de l'Enfance et des Familles, Adrien Taquet, son 15e rapport annuel au Gouvernement et au Parlement, alors que la réforme législative de la protection de l'enfance est en cours de...
Le député Nicolas Démoulin a remis à la ministre chargée du Logement son rapport sur la prévention des expulsions locatives, liées notamment aux impayés de loyer. Il insiste « L'intérêt général commande que l'expulsion locative ne soit exécutée qu'en dernier ressort […] a fortiori dans un contexte épidémique ». Il prône donc l'optimisation de l'organisation et la simplification et l'amélioration du...
Un arrêté du 29 décembre 2020 modifie les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum (Catégorie internationale M1) et ceux de moins de 3,5 tonnes (Catégorie internationale N1) (A. n° DEVT1320622A, 23 août 2013...
Le secrétariat d'État chargé de l'enfance et des familles détaille la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance. Adrien Taquet avait présenté cette stratégie le 14 octobre 2019 (V. Le Gouvernement présente la stratégie de prévention et de protection de l'enfance (2020-2022)...
Le décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 permet de conditionner une partie de la contribution forfaitaire de l’État à la conclusion, par le président du conseil départemental, d’une convention avec le préfet de département, pour la mise en œuvre des dispositions du Code de l’actions sociale et des familles qui prévoit la prise en charge des mineurs isolés par le département (CASF, art. R. 221-11...
Lors de l’évaluation de l’âge d’un mineur, le doute ne profite à l’intéressé que dans l’hypothèse où un recours à un test osseux a été judiciairement ordonné (sur les conditions générales applicables aux examens osseux, V. C. civ., art. 388). Telle est la solution rendue par la Cour de cassation, le 19 septembre...
Saisie par le tribunal de grande instance (TGI) de Cherbourg le 7 mars 2019, la Cour de cassation a rendu deux avis, le 19 juin 2019, dans lesquels elle apporte des précisions sur le domaine d'application de la déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale et sur ses effets (Cass. 1re civ., avis, 19 juin 2019, n° 19-70.008 et Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 19-70.007...
Des objectifs de répartition proportionnée des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille sont fixés chaque année par le ministre de la Justice par une clé de répartition propre à chaque département (CASF, art. L. 221-2-2 et R. 221-13 ; D. n° 2016-1840, 24 juin 2016...
Une sénatrice relève que le rapport d'évaluation de la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées qui devait être remis 2 ans après sa promulgation n'a toujours pas été publié (il aurait dû l'être, au plus tard, le 14 avril 2018) (L. n° 2016-444, 13 avr. 2016, art. 22...
Un dispositif d'aide au maintien à domicile a été mis en place pour les retraités de l'État par le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 au titre de la politique d'action sociale interministérielle. Sa mise en œuvre a été confiée à la branche retraite du régime général (CNAV) qui administre des aides analogues pour les retraités du régime...