Légalité du partage de données relatives aux demandeurs d'asile entre les SIAO et l'OFII
Par une instruction interministérielle du 4 juillet 2019, les ministres de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et de l'Intérieur ont précisé les modalités d'application de l'article L. 744-6, alinéa 6 du CESEDA prévoyant un partage des données entre les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) (CASF, art. L. 345-2 et L. 345-2-4) et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Sont concernés les réfugiés et bénéficiaires de la protection internationale sollicitant un hébergement d'urgence dit « généraliste ». En particulier, l'instruction prévoit que chaque SIAO doit, à partir de sa base de données (dite SI-SIAO), transmettre à l'OFII une liste mentionnant...
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