Modalités de don de jours de repos au bénéfice des proches aidants de personnes handicapées ou en perte d'autonomie #Brève

Les décrets du 28 mais 2015 précisent les conditions dans lesquelles le don de jours de repos à un agent s’applique respectivement aux agents régis par la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et aux militaires relevant du Code de la défense (D. n° 2015-573, 28 mai 2015 et D. n° 2015-580, 28 mai 2015). Un décret du 9 octobre 2018 crée un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice de proches aidant de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. Le ministère de la Cohésion des territoires et le ministère de la Transition écologique et solidaire ont choisi de recourir après concertation auprès des organisations syndicales représentatives, à une procédure de don de jours de repos de la part...