Placement du mineur à l'ASE : les parents doivent pouvoir accéder au dossier de la procédure
[13.04.2018]
Deux enfants, ayant fait l'objet par le juge des enfants d'un placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance (ASE), ont vu leur placement renouvelé par jugement, lequel a également restreint les droits de visite des parents. Au titre du pourvoi diligenté par ceux-ci contre l'arrêt confirmatif, est invoqué le fait que les juges ont statué au visa des conclusions du ministère public, partie jointe, sans avoir indiqué si le parquet a conclu par écrit ou par oral, sans constater que les autres parties en ont bien eu communication et possibilité d'y...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface