Objectifs de répartition 2018 des accueils des mineurs privés de la protection de leur famille #Brève
[14.05.2018]
Des objectifs de répartition proportionnée des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille sont fixés chaque année par le ministre de la Justice par une clé de répartition propre à chaque département (CASF, art. L. 221-2-2 et R. 221-13 ; D. n° 2016-1840, 24 juin 2016). La décision du ministre de la Justice du 26 avril 2018 fixe les objectifs de répartition proportionnée dans chaque département ainsi que dans la métropole de Lyon et la collectivité de Corse pour...
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