Reprise en régie et continuité contractuelle des conditions de rémunération : l'indemnité de départ à la retraite est exclue

Une commune a repris les salariés d'une association qui gérait la crèche communale. La reprise des salariés est intervenue dans les conditions de l'article L. 1224-3 du Code du travail (reprise de personnels dans le cadre d'un service public administratif). Ces salariés bénéficiaient d'une convention collective qui prévoyait une indemnité en cas de départ à la retraite. Un sénateur demande si les salariés repris par la collectivité, qui ont la qualité de contractuels, sont fondés à exiger, lors de leur départ en retraite, le bénéfice de l'indemnité prévue par la convention collective qui les...