Objectifs de répartition 2019 des accueils des mineurs privés de la protection de leur famille #Brève
[19.06.2019]
Des objectifs de répartition proportionnée des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille sont fixés chaque année par le ministre de la Justice par une clé de répartition propre à chaque département (CASF, art. L. 221-2-2 et R. 221-13 ; D. n° 2016-1840, 24 juin 2016...
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