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Le 7 mai dernier, la présidence du tribunal judiciaire de Paris a communiqué sur trois décisions en date du 26 avril 2024 statuant sur la rémunération pour copie privée appliquée aux téléphones reconditionnés (TJ Paris, 3 ch., 2 sect., 26 avr. 2024, n° 21/14158, n° 21/15706 et n° 22/15709)....
Le Conseil national de la consommation (CNC) a publié un avis, adopté le 20 octobre dernier, relatif aux applications numériques sur la qualité des produits alimentaires et cosmétiques. Il y propose 15 recommandations pour optimiser le fonctionnement global de ces applications d’évaluation et des classements des produits qu’elles...
Réunis en session plénière, les députés européens ont approuvé des règles révisées sur la sécurité des produits de consommation non alimentaires. Le nouveau règlement rend la directive sur la sécurité générale des produits conforme aux dernières évolutions numériques et à l’essor des achats en ligne....
Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, à la suite de la réforme opérée par l'ordonnance du 29 septembre 2021 (V. Garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques : l'ordonnance est publiée...
L'annexe III de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques a été modifiée et complétée en tant que de besoin par voie d'actes délégués : dans un souci de transparence et de lisibilité du droit, un arrêté du 4 mai 2022 met à jour en conséquence les références de ces actes...
La Banque centrale européenne (BCE) a publié le 30 mars les conclusions d'une étude sur les habitudes des citoyens en matière de paiement et sur leurs attitudes envers les paiements numériques, afin d'avoir une meilleure compréhension des préférences des usagers dans le cadre du projet d'euro...
Le 26 janvier 2022, le Conseil de l'UE a validé son mandat de négociation concernant la proposition de directive relative à un chargeur universel. L'objectif de cette proposition est qu'il ne soit plus nécessaire d'acheter un nouveau chargeur lors de l'acquisition d'un nouveau téléphone portable ou d'un article similaire et que tous les appareils puissent être rechargés grâce au même...