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Digital market act : un rapport parlementaire propose de renforcer ses fragilités juridiques

La commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale a déposé, le 22 juillet, un rapport sur le Digital market act et présenté par la députée Christine Hennion. Il fournit une analyse critique de la proposition de règlement « relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique »(« Digital Market Act », ou « DMA ») du 15 décembre 2020(V. Paquet espace numérique : présentation du volet (1) "Digital services act" et Paquet espace numérique : présentation du volet (2) "Digital market act"). Il comporte 41 propositions qui pourrait être mise à contribution lors des débats qui ont lieu actuellement au Parlement européen et au Conseil en vue de son...

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