Contrats conclus lors d’un achat sur une plateforme de marché : attention aux clauses abusives

Institution indépendante composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs et des professionnels, elle a pour mission d’examiner les modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs et de recommander la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de ce dernier. La Commission des clauses abusives a dernièrement analysé 64 contrats de places de marché en ligne de vente de biens proposés aux consommateurs sur l’ensemble du territoire...