Entrée en vigueur le 1er janvier 2022 de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
[22.12.2021]
Prise sur le fondement de l'article 1er de la loi DDADUE du 3 décembre 2020, l'ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques entre en vigueur au 1er janvier 2022....
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