Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Un arrêté du 10 avril 2024 modifie l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert, pris en application des articles L. 2335-2 et L. 2335-9 du code de la...
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration prévoit une expérimentation imposant à l'autorité administrative qui envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres de séjour d'examiner tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour ( L. n° 2024-42, 26 janv. 2024, art. 14 ...
Le décret n° 2024-95 du 8 février 2024 met à jour les références aux dispositions du règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double...
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le 1er mars 2024. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 15 avril 2022 relatif l'activité partielle de longue durée pour le maintien en emploi des salariés intérimaires, conclu dans le secteur du travail temporaire, les stipulations de l'avenant du 7 juillet 2023 audit...
Le décret n° 2023-228 du 30 mars 2023 par dérogation au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage qui autorise une revalorisation annuelle des allocations d'assurance chômage prenant effet le 1er juillet, autorise une seconde revalorisation en 2023, qui prend effet le cas échéant le 1er avril...
Dans le prolongement des travaux du Conseil national de la refondation du 8 septembre 2022, le ministre du Travail, du plein-emploi et de l'insertion a confié à Thibaut Guilluy une mission de concertation et de préfiguration relative à France Travail (V. Les leviers que l'exécutif compte actionner pour atteindre le plein-emploi...
Au-delà de l'annonce de nouvelles mesures pour lutter contre le variant Delta, de l'appel réitéré aux Français à se faire vacciner (V. Covid-19 : de nouvelles mesures pour lutter contre le variant Delta), dans son allocation du 12 juillet, le président de la République a parlé « travail » et...
Les organisations d'employeurs et de salariés gestionnaires de l'assurance chômage ont signé le 28 juin 2021 un avenant à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - convention qui avait pris fin le 30 juin 2021 – qui acte la prolongation jusqu'à fin 2022 du dispositif d'accompagnement des salariés touchés par un licenciement...
Dans son avis du 28 avril 2020 (V. Coronavirus : avis de la CNCDH sur l’état d’urgence et l’état de droit), la CNCDH a rendu publique l'inquiétude que lui inspirent le recours à ce nouveau régime d'exception et la cinquantaine d'ordonnances adoptées sur la base des 38 habilitations que prévoit la loi du 23 mars 2020 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020...
À l'occasion de l'entrée en vigueur, le 12 août 2018, de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) a mis en ligne plusieurs notes explicitant le contenu de ces nouvelles mesures qu'elle est amené à mettre en...
À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation (Cass. com., 5 juill. 2016, n° 15-29.098 et 15-29.144), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations et des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du...
Le 19 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de deux QPC portant sur l'impartialité de la Commission nationale des sanctions, par deux décisions du Conseil d'Etat du 16 décembre 2016 (CE, 16 déc. 2016, n° 401589. - aff. n° 2016-616 QPC ; CE, 16 déc. 2016, n° 403627. - aff. n° 2016-617 QPC...