Compétence pour les litiges relatifs à la délivrance d'un permis de recherche d'hydrocarbures

Par exception l’article R. 312-10 du Code de justice administrative détermine la juridiction compétente pour les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles. Par principe, lorsque la situation ne relève plus des exceptions prévues par le code, le « tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée » (CJA, art. R. 312-1...