Impartialité de la Commission nationale des sanctions : saisine du Conseil constitutionnel #Brève
[20.12.2016]
Le 19 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de deux QPC portant sur l'impartialité de la Commission nationale des sanctions, par deux décisions du Conseil d'Etat du 16 décembre 2016 (CE, 16 déc. 2016, n° 401589. - aff. n° 2016-616 QPC ; CE, 16 déc. 2016, n° 403627. - aff. n° 2016-617 QPC...
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