Contentieux des demandes de réclamation auprès de l’ARCEP

La décision du 22 juin 2017 fournit un exemple intéressant de contentieux des actes des autorités de régulation. En l’espèce, le requérant demandait au juge de l’excès de pouvoir l’annulation de la décision « par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) [avait] rejeté comme irrecevable sa réclamation présentée au titre de l'article L. 5-7-1 du Code des postes et des communications électroniques, dans le cadre d'un litige l'opposant au groupe La Poste au sujet de la distribution de son...