Désignation par TRACFIN des opérations et personnes présentant un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme

Le décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 précise les modalités d'application de l'article L. 561-26 du code monétaire et financier. Cette disposition autorise TRACFIN à désigner aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du même code des opérations ou personnes qui présentent un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.  Son deuxième article précise les conditions de mise en œuvre de cette disposition à Wallis-et-Futuna.  Ce décret est pris pour l'application de l'article 32 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. A compter du 1er janvier 2017, cette...