Substitution de motifs à une décision refusant de transmettre une QPC

Le Conseil d’État était saisi d’un arrêt qui, d’une part, rejetait un recours indemnitaire dirigé contre Pole Emploi et qui, d’autre part, refusait de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). S’il a cassé cet arrêt en tant qu’il rejetait le recours au fond, il a cependant confirmé le refus de transmettre la QPC en substituant, au préalable, un motif différent de celui retenu par les juges...