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Dans un arrêt du 12 mai dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité aux principes d'égalité devant la loi et de sécurité juridique des modalités de calcul des droits de donation dus au titre des dons manuels révélés à l’administration fiscale (CGI, art. 757...
L'article 150 de la loi de finances pour 2020 a posé le principe de l'extension des procédures de télédéclaration et de télérèglement à certaines déclarations en matière de droit d'enregistrement (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 150)et confié à l'exécutif le soin de fixer par décret la liste des opérations concernées (CGI, art. 1649 quater B quater XVI et 1738, 9...
Par trois arrêts demeurés inédits rendus la même date, la Cour de cassation rappelle que le mécanisme de la représentation successorale ne peut jouer qu'en présence d'une pluralité de souche (Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-18.736 ; Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-18.737 ; Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-18.738...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (n° 2205), les dispositions de l'avenant n° 38 du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, à ladite convention...
Le Conseil d’État juge que, pour l'application de l’article 231 ter du CGI, seule doit être prise en compte l'utilisation effective des locaux au 1er janvier de l'année d'imposition soit comme bureaux, soit pour la réalisation d'une activité de commerce ou de prestation de services à caractère commercial ou artisanal sans tenir compte de la qualification des locaux mentionnée dans les contrats de...
La loi de finances pour 2019 a étendu l'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour dons et legs dont bénéficient les établissements publics ou d'utilité publique (CGI, art. 795 - L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 47 : JCP N 2019, n° 3, 1041). L'Administration fiscale a intégré cette modification au BOFiP-Impôts (BOI-ENR-DMTG-10-20-20, 29 mars 2019, § 20...
Bercy commente l’extension, par la loi de finances rectificative pour 2017, de l’exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière (TPF) en faveur des acquisitions réalisées par l’État, aux acquisitions réalisées par les établissements publics fonciers de l’État (CGI, art. 1040, I modifié)(V. Constr.-Urb. 2018, comm. 15...