Modalités d’enregistrement des actes relatifs aux sociétés pendant l’état d’urgence sanitaire #Brève
[11.05.2020]
Interrogée par l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA), la DGFiP a indiqué qu’elle avait donné instruction à ses services chargés de l’enregistrement d’accepter au dépôt, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, les actes de société reçus par...
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