Dépôt de la déclaration de succession dans les délais : le Gouvernement rappelle les notaires à leurs obligations

Quelle est la nature de l'obligation pesant sur le notaire « de présenter aux héritiers la déclaration dans le délai de 6 mois suivant le décès » ? Invité à répondre à cette question posée par un député, le ministère de la Justice a rappelé, d'une part, que l'obligation faite au notaire de déposer la déclaration de succession dans les délais légaux est une obligation de moyen dont le non-respect est susceptible d'engager sa responsabilité et, d'autre part, que le notaire se doit d'attirer l'attention de ses clients, en cas de retard dans le traitement de celle-ci, sur la possibilité de souscrire une déclaration partielle et de verser un acompte sur les...