Le remboursement du capital social n’entre pas dans l’assiette du droit de partage #MAJ

Le 26 septembre 2018, la Cour de cassation a rendu une importante décision qui ne manquera pas d’attirer l’attention des praticiens qui sont en charge d’organiser des liquidations-partages de société. La Haute juridiction affirme nettement que le remboursement du capital social n’entre pas dans l’assiette du droit de partage prévu par les articles 746 et 747 du CGI. Ce faisant, les juges du Quai de l’Horloge apportent un démenti cinglant à l’interprétation qui était traditionnellement faite par le fisc à ce...