Légalisation de l'exonération des dons et legs faits à des associations à but exclusif d'assistance et de bienfaisance simplement déclarées

L'Administration intègre dans la base BOFiP-Impôts les dispositions de l'article 158 de la loi de finances pour 2021 qui ont modifié le 4° de l'article 795 du Code général des impôts (CGI) afin de légaliser la doctrine de l'administration selon laquelle une association simplement déclarée qui poursuit un but exclusif d'assistance et de bienfaisance peut bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les dons et legs reçus (V. JCP N 2021, n° 4, 1092...