Évaluation dans une ancienne proposition de rectification : opposable à l'Administration ?

Dans un arrêt du 4 octobre 2018, la Cour d'appel de Douai juge que la valeur vénale des immeubles doit être déterminée par comparaison avec des cessions, en nombre suffisant, de biens intrinsèquement similaires. La production par l'administration de trois éléments de comparaison répond à cette...