Responsabilité du notaire : dépôt tardif de déclaration

Dans un arrêt du 30 octobre 2018, la Cour d'appel de Paris rappelle que le notaire, investi d'un devoir de conseil vis-à-vis de son client, doit l'avertir personnellement de l'existence et du quantum des sanctions fiscales encourues en cas de non-respect du délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession et s'acquitter des droits de...