Suspension des factures d'eau, d'électricité, de gaz et des loyers : PME bénéficiaires et modalités d'application du dispositif #Brève

Le décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 est pris en application de l'ordonnance du 25 mars 2020 qui suspend les loyers pour certaines PME (Ord. n° 2020-316, 25 mars 2020 ; V. Coronavirus : publication des mesures d’urgence organisant le report des loyers et factures des PME). Cette ordonnance prévoit que les PME qui peuvent bénéficier du dispositif de suspension, d'interruption ou de réduction des factures et des loyers sont les entreprises qui sont éligibles au fonds de solidarité. Un décret paru au JO du 31 mars 2020 définit les critères d'éligibilité au fonds (D. n° 2020-371, 30 mars 2020 ; V. Coronavirus : le fonctionnement du fonds de solidarité précisé). S'appuyant sur ces dispositions, le décret du 31 mars précise : - les...