Loi de finances pour 2019 : Aménagement du régime du « pacte Dutreil » #Brève

Le dispositif prévu à l’article 787 B du CGI, qui permet de limiter les droits de mutation à titre gratuit dus à l’occasion de la transmission d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, voit ses modalités d'application aménagées sur de nombreux points par l'article 40 de la loi de finances pour...