Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière : léger rehaussement de seuil
[23.05.2018]
Une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 2 mai 2018 apporte des précisions relatives à la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière, qui est perçue au profit de certaines communes à l'occasion des mutations à titre onéreux ...
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