Dutreil-transmission : les nouvelles obligations déclaratives précisées par décret #MAJ
[02.07.2019]
Le décret était attendu. En écho à l'article 40 de la loi de finances pour 2019, le décret n° 2019-653 du 27 juin 2019 précise les modalités déclaratives pour l'application de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit « Dutreil » (CGI, art. 787 B et 787 C...
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