Vente d’un ensemble immobilier loué : quid du droit de préemption du locataire de l’un des immeubles ? #Brève
[22.05.2018]
Une SCI, constitué de plusieurs associés, est propriétaire d’un immeuble et d’un terrain donnés à bail, le premier à une société à usage de restaurant, et le second à deux autres sociétés. Après dissolution anticipée de la SCI, le liquidateur amiable, assigne les associés en autorisation de vente de l’ensemble immobilier aux enchères publiques. À titre reconventionnel, deux époux, associés de la SCI soutiennent que la société locataire de l’immeuble, dont l’époux est le gérant, est fondée à revendiquer le bénéfice du droit de...
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