Incidence de l'adjonction du second époux commun en biens à un contrat souscrit initialement en adhésion simple sur l'antériorité fiscale d'un contrat d'assurance-vie

Un sénateur attire l’attention du ministre de l’Action et des comptes publics sur une jurisprudence de la Cour de cassation qui concernant l’absence de novation en cas d’adjonction d’un époux commun en biens à un contrat d’assurance vie souscrit initialement en adhésion simple (Cass. 1re civ.,19 mars 2015, n° 13-28.776). La Cour a considéré que l’ajout d’un souscripteur ne peut constituer une novation au sens de l’ancien article 1271 du Code civil en l’absence de substitution du créancier, ni de la créance, ni du débiteur. Il indique au ministre que l’administration fiscale avait pris une position contraire (Rép. min. n° 37181 : JOAN 6 mars 2000, p. 1452). Il lui demande donc de confirmer que l’adjonction du second époux commun en biens à...