Exonération de droits d'enregistrement et de TPF en faveur des acquisitions réalisées par les établissements publics fonciers de l'État #Brève
[06.07.2018]
Bercy commente l’extension, par la loi de finances rectificative pour 2017, de l’exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière (TPF) en faveur des acquisitions réalisées par l’État, aux acquisitions réalisées par les établissements publics fonciers de l’État (CGI, art. 1040, I modifié)(V. Constr.-Urb. 2018, comm. 15...
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