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[29.09.2023]
Prévue par l’article 750-1 CPC, nouvelle mouture, l’obligation, à peine d’irrecevabilité de la demande, de précéder la saisine du tribunal judiciaire d'une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative s’applique aux instances introduites à compter du 1er octobre...
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[07.12.2020]
La Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) a publié le recueil de sa jurisprudence sur son site internet. Il rassemble les positions de principe qu'elle a prises au fur et à mesure des dossiers examinés depuis sa mise en place en janvier 2016 pour préciser le droit là où il ne l'était pas suffisamment dans les...
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