[03.12.2020]
La CEDH a été saisie de plusieurs recours sur la jurisprudence Czabaj du Conseil d'État du 13 juillet 2016 (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763). Il ressort de cette décision que le principe de sécurité juridique qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire ou dont il a eu connaissance. Dans une telle hypothèse, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable, fixé à un an en règle générale, sous réserve de circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant.
En application de cette jurisprudence, les recours en annulation introduits par les requérants ont été jugés tardifs soit par le tribunal administratif alors que la requête avait été enregistrée avant le 13 juillet 2016, soit par la cour administrative d’appel. Les requérants invoquent la violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole n° 1. La question posée à la Cour est la suivante : l'application immédiate de règles relatives aux délais de recours issues d'un revirement de jurisprudence à des procédures pendantes devant les juridictions internes, et conduisant au rejet pour tardiveté des recours, a‑t‑elle porté atteinte au droit d'accès des requérants à un tribunal tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention ? Plus particulièrement, l'atteinte éventuelle au droit d'accès des requérants à un tribunal dépend-elle du stade de la procédure auquel la règle issue de ce revirement de jurisprudence a été opposée aux requérants ?