Publication du recueil de jurisprudence de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

La Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) a publié le recueil de sa jurisprudence sur son site internet. Il rassemble les positions de principe qu'elle a prises au fur et à mesure des dossiers examinés depuis sa mise en place en janvier 2016 pour préciser le droit là où il ne l'était pas suffisamment dans les textes.

Depuis sa création, la CECMC a inscrit sur la liste des médiateurs de la Commission européenne 93 médiateurs qui couvrent la quasi-totalité de l'ensemble des secteurs de la consommation. En 2019, les médiateurs de la consommation ont traité plus de 140 000 saisines, soit 40 % de plus qu'en 2016.

Entre 2016 et 2019, la CECMC s'est surtout attachée à référencer des médiateurs de la consommation dans tous les secteurs d'activité économique afin de permettre à tous les consommateurs de pouvoir recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige avec un professionnel. Depuis 2019, elle est entrée dans une nouvelle phase d'évaluation et de contrôle des entités de médiations référencées afin de s'assurer de la qualité et de l'effectivité des dispositifs mis en place, au bénéfice de tous les acteurs de la médiation de la consommation.

Au fil des décisions qu'elle a été amenée à prendre au cours de ces années, la CECMC a établi une base jurisprudentielle aujourd'hui rendue publique, sans aucune restriction, sur le site internet. Cette base permet à la CECMC d'assurer un traitement homogène de dossiers comparables. Sa large publicité, notamment en direction des médiateurs, permet également d'assurer une homogénéité et une sécurisation juridique de leurs pratiques.

Est donc désormais consultable sur ce site le recueil de jurisprudence rendant compte des positions adoptées par la CECMC. Ce recueil, qui a vocation à être enrichi, comprend à ce jour 23 fiches thématiques qui suivent la structure du titre 1er du livre VI du Code de la consommation relatif à la médiation de la consommation.

Chaque fiche précise la position de principe à caractère transversal dégagée par la CECMC, soit lorsqu'il s'agit d'interpréter les dispositions du Code de la consommation dont il est fait application, soit lorsque ce code ne régit pas précisément les cas rencontrés.